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Base documentaire


  1. Le comité national d'éthique refuse de trancher le débat sur l'illégalité des stérilisations.

    Fascicule - En français

    Dans un rapport rendu public mardi 14 mai, le Comité national d'éthique refuse de trancher le débat sur l'illégalité, en France, des techniques de stérilisation.

    Estimant qu'il s'agit d'un « débat de société », les membres du comité concluent qu'il reviendra, « le cas échéant », au législateur de permettre, à des fins autres que thérapeutiques, la mise en oeuvre - à visée contraceptive-de ces techniques.

    Mots-clés Pascal : Stérilisation, Arriération mentale, Handicap, Ethique, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Sterilization, Mental retardation, Handicap, Ethics, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Cote : BBR TAP 90

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.