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  1. La création, l'extension et la transformation des établissements et services médico-sociaux.

    Article - En français

    Explications portant sur la procédure de création ou d'extension des établissements médico-sociaux.

    Reproduction du décret du 14 février 1995 et lettre du Ministre des Affaires sociales aux Préfets.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.