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Base documentaire


  1. Pour une loi unique d'indemnisation du handicap et du dommage corporel et pour l'abolition des systèmes actuels (responsabilité civile, accidents du travail, pensions d'invalidité).

    Ouvrage - En français

    Ce rapport traite des inégalités de citoyens au regard du système de protection sociale envisagées au travers des pensions et rente d'invalidité.

    L'auteur propose un système unique d'indemnisation de l'invalidité et de la dépendance.

    La matière de ce rapport a fait l'objet d'un rapport à Monsieur le Médiateur de la République.

    Mots-clés Pascal : Accident travail, Responsabilité civile, Expertise médicale, Etude comparative, Réglementation, Handicap, Dommage corporel, Indemnité dédommagement, Protection sociale, Etude critique, Evaluation, Accident circulation, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational accident, Civil responsibility, Medical expertise, Comparative study, Regulation, Handicap, Physical injury, Indemnity, Welfare aids, Critical study, Evaluation, Traffic accident, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Cote : BBR 1996 (4) (a,b)

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.