logo BDSP

Base documentaire


  1. Une réforme aux effets pervers.

    Article - En français

    Les nouvelles modalités fixées par voie réglementaire pour l'attribution des subventions et prêts de l'Etat favoriseront la construction de logements locatifs de taille réduite.

    Le nouveau mode de calcul instauré pour l'octroi des financements de l'Etat retient le principe de la surface utile au détriment de la surface corrigée.

    Les surfaces imposées s'avèrent incompatibles pour la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies dans le cadre de la construction et de l'habitation.

    Mots-clés Pascal : Financement, Habitat, Handicap, Homme, Europe, France

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, Habitat, Handicap, Human, Europe, France

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.