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Base documentaire


  1. Ouvert au public... à tout public.

    Article - En français

    Depuis le 1er août 1994, tous les projets de construction ou d'aménagement d'établissements recevant du public sont soumis obligatoirement à un contrôle a priori et a posteriori.

    L'avis des commissions consultatives départementales (CCDSA) est incontournable.

    Mots-clés Pascal : Architecture, Bâtiment, Handicap, Homme, Europe, France

    Mots-clés Pascal anglais : Architecture, Buildings, Handicap, Human, Europe, France

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.