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  1. Fulltext. La stérilisation envisagée comme mode de contraception définitive. Rapport.

    Ouvrage - En français

    Fulltext.

    Une interprétation courante des textes généraux du droit pénal français restreint le cadre légitime de la pratique de la stérilisation aux interventions qui répondent à deux exigences fondamentales : la nécessité thérapeutique de l'acte et le consentement de la personne concernée.

    Dans le cas des personnes handicapées mentales ce consentement libre et éclairé pose problème et la déficience mentale ne saurait à elle seule fournir la justification de nécessité thérapeutique.

    Dès lors qu'une législation sur ce sujet s'appliquerait à l'ensemble de la société, le comité ne se considère pas compétent en la matière.

    Le problème de cette complexité nécessite un large débat de société préalable à la possible entrée en scène du législateur.

    Mots-clés Pascal : Stérilisation, Arriération mentale, Handicap, Ethique, Contraception, Femme, Réglementation, Eugénisme, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Sterilization, Mental retardation, Handicap, Ethics, Contraception, Woman, Regulation, Eugenics, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Cote : BBR 1996 (3)

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.