logo BDSP

Base documentaire


  1. Guide pratique de l'évaluation des incapacités : Barème indicatif en droit commun.

    Ouvrage - En français

    Ce barème indicatif des incapacités en droit commun traite des affections séquellaires engendrant une incapacité permanente partielle en droit commun.

    Sachant qu'il n'existe pas de barème officiel, l'auteur propose aux médecins-experts auquel revient la tâche de fixer le taux d'incapacité permanente partielle qui sera la base de l'indemnisation de la victime, un guide indicatif traitant des cas les plus fréquemment rencontrés en pratique courante.

    Mots-clés Pascal : Expertise médicale, Dommage corporel, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Medical expertise, Physical injury, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Cote : B 190 (b)

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.