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Base documentaire


  1. Actualités juridiques.

    Article - En français

    Cet article d'une page aborde du point de vue de la loi française les points suivants : une personne handicapée mentale peut-elle se marier sans autorisation ?

    Peut-on divorcer d'un conjoint handicapé ?

    Peut-on refuser de louer un logement à une personne handicapée ?

    Quelles sont les ressources de la personnes handicapée vivant en couple ou ayant la charge des enfants ?

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Mariage, Divorce, Habitat, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Marriage, Divorce, Habitat, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.