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Base documentaire


  1. 50e anniversaire de l'ordonnance du 2 février 1945.

    Article - En français

    Quatre principes essentiels fondent cette ordonnance :

    • la spécialisation des juridictions pour les mineurs qui ont désormais leur juge : le juge des enfants ;

    • la primauté des mesures de protection et d'éducation et le caractère exceptionnel de la peine ;

    • l'excuse atténuante de la minorité ;

    • l'individualisation des mesures prises.

    Mots-clés Pascal : Historique, Réglementation, Délinquance juvénile, Education surveillée

    Mots-clés Pascal anglais : Case history, Regulation, Juvenile delinquency, Supervised education

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.