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Base documentaire


  1. Budgets CAT : l'état des négociations de l'UNAPEI.

    Article - En français

    Par une décision du 25 janvier 1993, le Conseil d'Etat annulait les articles 11,12 et 13 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977.

    Après avoir rendu compte de la portée de cette décision, on rappelle qu'une négociation s'engagea entre les associations et le Ministère des Affaires Sociales.

    Le présent dossier a pour objet de reconstituer les différentes étapes de cette négociation, des premières propositions du Ministère jusqu'à un ultime projet de texte reproduisant, pour l'essentiel, le dispositif antérieur.

    Le projet devrait donner lieu, d'une part à une modification de l'article 168 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale, et d'autre part par un décret d'application.

    Mots-clés Pascal : Atelier protégé, Travail, Financement, Réglementation, Association

    Mots-clés Pascal anglais : Sheltered workshop, Labour, Financing, Regulation, Association

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.