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Base documentaire


  1. L'article 33 sur le libre choix du mode de communication dans l'éducation des jeunes sourds.

    Article - En français

    L'article 33 de la loi du 18 juillet 1991 stipule que « dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre communication bilingue langue des signes et français-et une communication orale est de droit ».

    Le décret du 8 octobre 1992 fixe les modalités réglementaires et la circulaire du 25 mars 1993 définit le public concerné et les conditions à remplir tant par les établissements que par les familles.

    Réflexions quant à l'application de ces textes.

    Mots-clés Pascal : Handicap sensoriel, Trouble audition, Langage gestuel, Communication, Enfant, Handicap, Homme, Adolescent

    Mots-clés Pascal anglais : Sensory handicap, Auditory disorder, Sign language, Communication, Child, Handicap, Human, Adolescent

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.