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  1. La pratique de la mise en observation psychiatrique.

    Article - En français

    Traduction en anglais : Psychiatric confinement legislation.

    Depuis la loi du 26.06.90 (1), la notion de « collocation » de l'ancienne loi de 1850 a été remplacée par celle de « mise en observation psychiatrique » laquelle correspond à de nouveaux impératifs légaux.

    En effet, la loi du 26.06.90 a été créée pour remplacer la loi de 1850, laquelle avait comme objectif premier de protéger la société.

    Par contre, la nouvelle loi a été constituée pour garantir au patient « malade mental », hospitalisé ou en voie de l'être, les mêmes droits fondamentaux que tout un chacun.

    Comme d'habitude lorsque le droit rejoint la médecine, se posent des questions d'interprétation des mêmes réalités selon la conception du droit ou celle de la médecine.

    Il est vrai que les cheminements du droit et de la médecine sont distincts.

    Le médecin part de la connaissance d'un individu pour se diriger vers un savoir d'ordre plus général.

    Par contre, le magistrat se réfere au droit pour arriver à son application à l'individu.

    Tous deux peuvent conduire à des conclusions opposées, non pas nécessairement pour des raisons de fond mais le plus souvent pour des raisons de points de vue.

    Cette rencontre entre le droit et la médecine est loin d'être anodine : il ne s'agit pas d'une juxtaposition mais bien d'une interaction.

    Dans cet article, je propose d'envisager cette interaction eu mettant en évidence ses caractéristiques essentielles afin de rendre cette loi praticable par le médecin, ce qui, de toute évidence, est le but premier du législateur.

    Mots-clés Pascal : Psychopathologie, Homme, Internement, Hôpital psychiatrique, Législation, Belgique, Europe, Hospitalisation, Procédure, Indication, Observation

    Mots-clés Pascal anglais : Psychopathology, Human, Mentally ill commitment, Psychiatric hospital, Legislation, Belgium, Europe, Hospitalization, Procedure, Indication, Observation

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 97-0387367

    Code Inist : 002B18I09. Création : 12/09/1997.