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Base documentaire


  1. Faut-il réformer le droit de l'indemnisation en matière de responsabilité professionnelle médicale ?

    Article - En français

    Traduction en anglais : Must we reform indemnisation law for medical occupational responsibilty ?

    L'adoption de la nouvelle loi sur le contrat d'assurances terrestres du 25 juin 1992, l'évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité médicale ainsi que l'augmentation des procès en matière de responsabilité médicale risquent de placer les professionnels de la santé dans une situation de non assurance en matière de couverture du risque inhérent à cette activité professionnelle.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité professionnelle, Evolution, Modification, Législation, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational responsibility, Evolution, Modification, Legislation, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 97-0369853

    Code Inist : 002B30A09. Création : 12/09/1997.