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Base documentaire


  1. L'accès des consommateurs européens à la justice : une question controversée.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : France, Europe, Juridiction, Consommateur, Communauté européenne, Justice

    Mots-clés Pascal anglais : France, Europe, Jurisdiction, Consumer, European community, Justice

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0524

    Code Inist : 002B30A01B. Création : 12/09/1997.