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  1. Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Communauté européenne

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, European community

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0510

    Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.