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  1. Proposition de loi tendant à permettre le transfert à titre expérimental et volontaire de la mise en oeuvre de certaines compétences actuellement détenues par l'Etat aux régions et aux départements par voie de conventions pluriannuelles.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : France, Administration publique, Gouvernement, Région, Responsabilité, Décentralisation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Civil service, Government, Region, Responsibility, Decentralization

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0508

    Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.