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  1. Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir et à fixer dans leur acceptation initiale, clairement précisée et définie, les principes de laïcité et de neutralité de l'Etat et des services publics, conformément aux principes, valeurs, et traditions institutionnelles de la République française.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Administration publique, Gouvernement, Service public

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Civil service, Government, Public utilities

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0506

    Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.