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  1. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Administration publique, Relation individu institution

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Civil service, Institution person relation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0505

    Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.