Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public.

Réf. 144036 Fascicule, Rapport - En français

DOCUMENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, n° 3454, 1997/03/19, 26 p., ISSN 1240-8468, FRA

CAZIN D'HONINCTHUN (Arnaud)

Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République. Paris. FRA

Mots-clés BDSP : France, Réglementation, Administration, Relation administration administré, Public

Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Administration publique, Relation individu institution

Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Civil service, Institution person relation

Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

Cote : OR09/0505

Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.

Transférer dans Zotero Comment se procurer ce document ?