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  1. Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation ... des dispositions législatives, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte...

    Fascicule - En français

    Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme de statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Secteur public, Assurance, Secteur privé

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Public sector, Insurance, Private sector

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0502

    Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.