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  1. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Emploi, Etablissement public, Hôpital, Statut, Administration publique, Gouvernement

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Employment, Public corporation, Hospital, Status, Civil service, Government

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0496

    Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.