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Base documentaire


  1. Proposition de loi interdisant la diffusion par des services de communication audiovisuelle d'informations susceptibles de porter atteinte à l'anonymat de l'accouchement.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Communication, Audiovisuel, Milieu familial, Naissance

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Communication, Audiovisual, Family environment, Birth

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0493

    Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.