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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée Nationale, en deuxième lecture, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Relation individu institution, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Civil service, Institution person relation, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0472

    Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.