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  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Relation individu institution, France, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Civil service, Institution person relation, France, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0471

    Code Inist : 002B30A11. Création : 12/09/1997.