logo BDSP

Base documentaire


  1. Rapport (n°510) fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 97 adopté par l'A.N. après déclaration d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.

    Loi, Rapport - En français

    Congrès, , 1996/06/27.

    Mots-clés Pascal : Convention collective, Entreprise, Taille, Europe, Négociation, Employé, Syndicat, Fonctionnement

    Mots-clés Pascal anglais : Collective agreement, Firm, Size, Europe, Bargaining, Employee, Trade-Union, Running

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0466

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 12/09/1997.