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Base documentaire


  1. Rapport (3232 tome II) fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'Administration de la République, sur le projet de loi (2938) portant réforme de la procédure criminelle. Tome II - Tableau comparatif - Amendements non adoptés par la Commission.

    Loi, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Justice, Délinquance, Amendement

    Mots-clés Pascal anglais : Justice, Delinquency, Amendment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0454

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 12/09/1997.