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Base documentaire


  1. Rapport (n°3232 Tome I) fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'Administration générale de la République, sur le projet de loi (2938) portant réforme de la procédure criminelle. Tome I - Exposé Général - Auditions auxquelles la Commission a procédé - Discussion générale - Examen des articles.

    Loi, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Justice, Délinquance

    Mots-clés Pascal anglais : Justice, Delinquency

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0453

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 12/09/1997.