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  1. Aspects juridiques de la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.

    Thèse/mémoire - En français

    La directive européenne 92/28/CEE constitue l'un des piliers de la nouvelle législation française concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.

    Cette directive européenne est transposée en droit interne dans le cadre de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994....

    En France, la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament est chargée de la mise en application de la loi relative à la publicité pour les médicaments à usage humain et de son récent décret d'application n°96-531.

    Le Directeur de l'agence du médicament se voit également doté de nouveaux moyens d'action.

    En outre la place et le rôle des pharmaciens inspecteurs et des inspecteurs de l'agence du médicament, dans le champ du contrôle de la publicité relative au médicament à usage humain sont clarifiés.

    Des sanctions sont prévues en cas d'infraction à la législation de la publicité pour le médicament à usage humain.

    De nature administrative, disciplinaire ou pénale, ces sanctions sont examinées à l'échelon national et communautaire.

    Néanmoins le développement de nouvelles formes de communication (Internet) mettent en évidence les limites de ce nouveau cadre juridique.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Publicité, Médicament, Réglementation, Contrôle, Rôle professionnel, France

    Mots-clés Pascal anglais : Advertising, Drug, Regulation, Check, Occupational role, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OJ97/0033

    Code Inist : 002B30A03A. Création : 15/07/1997.