Paris : Conseil d'Etat (éditeur), 1996/07, (130 p.), tabl., ann., réf. 3p., FRA
Conseil d'Etat. Section du Rapport et des Etudes. Paris. FRA
Mots-clés BDSP : France, GIP, Droit public, Pouvoirs publics, Réglementation
Mots-clés Pascal : France, Droit public, Administration publique, Réglementation
Mots-clés Pascal anglais : France, Public law, Civil service, Regulation
Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)
Cote : LA37/0020
Code Inist : 002B30A. Création : 15/07/1997.