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  1. Proposition de loi visant à modifier l'article L. 714-2 du code de la santé publique relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics de santé.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Secteur public

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Public sector

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0441

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.