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Base documentaire


  1. Proposition de loi instaurant un mode de scrutin par région pour les élections européennes.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : France

    Mots-clés Pascal anglais : France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0440

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.