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Base documentaire


  1. Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 1997 (n°2993) : Tome V : Justice : administration centrale et services judiciaires.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Gouvernement, France, Donnée statistique, Justice, Fonctionnement, Juridiction administrative, Finances publiques

    Mots-clés Pascal anglais : Civil service, Government, France, Statistical data, Justice, Running, Administrative jurisdiction, Public finances

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0424

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.