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  1. Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Transmis par M. Le Premier Ministre à M. Le Président de l'Assemblée Nationale.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Gouvernement, France, Emploi, Hôpital, Service public, Fonctionnaire

    Mots-clés Pascal anglais : Civil service, Government, France, Employment, Hospital, Public utilities, Civil servant

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0421

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.