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  1. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Secteur public, Emploi, Administration publique, Gouvernement, Service public, Communauté européenne, Travail, Statut

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Public sector, Employment, Civil service, Government, Public utilities, European community, Labour, Status

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0407

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.