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  1. Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi, portant réforme hospitalière, considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Secteur public, Besoin, Santé, Planification, Contrôle, Dépense, Secteur privé, Evaluation, Organisation hospitalière, Organisation, Soin

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Public sector, Need, Health, Planning, Check, Expenditure, Private sector, Evaluation, Hospital organization, Organization, Care

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0406

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 15/07/1997.