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Base documentaire


  1. Rapp. fait au nom de la comm. des lois constitut., de législ., du suffr. univer., du règl. et de l'adminis. géné. sur projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 05/09/96 prise en applic. de la loi n°96-87 du 05/02/96 d'habilit. relat. au stat. géné. des fonctionnaires de la collect. territ., des communes et des établ. publ. de Mayotte

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Statut, Réglementation, Fonctionnaire

    Mots-clés Pascal anglais : Status, Regulation, Civil servant

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0402

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.