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Base documentaire


  1. Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre 7 du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établ. public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

    Fascicule - En français

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0400

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.