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Base documentaire


  1. Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n°96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Fonctionnaire, Statut

    Mots-clés Pascal anglais : Civil servant, Status

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0399

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.