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  1. Résol. adopt. par la comm. des finances, du contrôle budgét. et des cptes écono. de la Nation en applic. de l'art. 73bis alinéa 8, du règl., sur une recommand. de la Comm. en vue d'une recommand. du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situat. de déficit public excessif en France. Applic. de l'art. 104C, §7 du traité instituant la C.E (N°E-648)

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Finances publiques, France, Déficit, Communauté européenne

    Mots-clés Pascal anglais : Public finances, France, Deficiency, European community

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0398

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.