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  1. Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, présenté au nom de M. Alain Juppé, premier ministre par Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1996/06/27.

    Mots-clés Pascal : France, Emploi, Statut, Administration publique, Gouvernement, Hôpital, Service public, Communauté européenne

    Mots-clés Pascal anglais : France, Employment, Status, Civil service, Government, Hospital, Public utilities, European community

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0396

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.