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  1. Rap. général fait au nom de la comm. des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Ass. Nat. : Les moyens des services et les dispositions spéciales (2e partie de la loi de finances) ann. n°4 : aménagement du territoire, ville et intégration : I-Aménagement du territoire

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Finances publiques, Administration publique, Gouvernement, Réglementation, Donnée statistique, France, Aménagement territoire, Communauté européenne

    Mots-clés Pascal anglais : Public finances, Civil service, Government, Regulation, Statistical data, France, Area planning, European community

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0390

    Code Inist : 002B30B04. Création : 15/07/1997.