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Base documentaire


  1. Crimes et délits contre les mineurs par ascendant : quelle prescription ? (sur l'articulation entre les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et l'article 112-2,4°, du code pénal).

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Criminalité, Enfant, Mineur, Victimologie, Réglementation, Enfant maltraité

    Mots-clés Pascal anglais : Criminality, Child, Minor, Victimology, Regulation, Child abuse

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/05 V

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 15/07/1997.