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Base documentaire


  1. L'assurance maternité et la maternité par substitution

    Article - En français

    Analyse juridique de l'illicéité au regard du droit civil du contrat entre la femme enceinte et un couple stérile en vue de la remise de l'enfant à la naissance en contre partie d'un don et de l'inexistence dudit contrat du regard du droit social en France en 1985.

    Mots-clés Pascal : Droit civil, Contrat, Femme, Gestation, Enfant, Naissance, Droit, Ethique, Médecine, 1985, France

    Mots-clés Pascal anglais : Civil law, Contract, Woman, Pregnancy, Child, Birth, Right, Ethics, Medicine, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

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