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Base documentaire


  1. Un projet de convention type proposée aux gestionnaires d'I.M.E.

    Article - En français

    Les établissements et services financés par l'assurance maladie doivent signer une convention avec leur Caisse Régionale.

    Le but de ces convention est double : - Organiser la transmission des documents budgétaires susceptibles d'être soumis aux C.R.A.M., qui doivent, aux termes de l'article 37 du 24/03/88 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'Assurance maladie, donner un avis sur les budgets prévisionnels. - Organiser le mécanisme du « tiers payant » qui permet à caisse primaire de payer directement à l'établissement le montant des prix de journée facturés.

    L'existence d'un tel mécanisme de tiers payant n'est, dans l'absolu, nullement juridiquement indispensable.

    En l'absence de convention de tiers payant, il reviendrait aux familles ou aux personnes handicapées de payer à l'établissement le montant des prix de journée, pour ultérieurement se faire rembourser par la Caisse comme pour un acte médecine de ville.

    L'importance de telles conventions est tout à fait considérable.

    La C.R.A.M. a récemment saisi l'UNAPEI d'un projet de convention type destiné à aplanir les diversités de situations et de conventions proposées par les C.R.A.M. aux associations gestionnaires.

    L'UNAPEI a réuni un groupe d'élus et de professionnels du terrain sur l'avis desquels elle a élaboré la réponse que nos lecteurs trouveront ci-après reproduite.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Assurance maladie, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Health insurance, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 11/06/1997.