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Base documentaire


  1. Droit de copie.

    Fascicule - En français

    La loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 relative à la gestion collective des droits de reproduction par reprographie instaure une obligation légale de rétribution des éditeurs sur toutes les copies collectives réalisées.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Documentation, Photocopie, Droit

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Documentation, Photocopy, Right

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/04 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 11/06/1997.