logo BDSP

Base documentaire


  1. Droit sanitaire. III - Etablissements de santé. A - Système hospitalier. Chronique. Création de lits d'hospitalisation : conditions et conséquences du retrait d'une autorisation tacite. Note sous cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 5 novembre 1996. Clinique Chantereine c/Centre hospitalier de Lagny.

    Article - En français

    Commentaire de la réglementation.

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Hôpital, Secteur privé, Clinique

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Hospital, Private sector, Clinic

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/01 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 11/06/1997.