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  1. La loi Debré sur l'immigration.

    Article - En français

    Exposé des principaux points développés par la loi sur l'immigration (loi n° 97-396 du 24 avril 1997) : aménagement du régime du certificat d'hébergement, renforcement des pouvoirs de police, délivrance des titres de séjour, éloignement du territoire.

    Les étrangers en situation irrégulière et atteint d'une pathologie grave sont désormais inexpulsables.

    Mots-clés Pascal : Migration, Malade, France

    Mots-clés Pascal anglais : Migration, Patient, France

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : 00030

    Code Inist : 002B30A. Création : 11/06/1997.