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Base documentaire


  1. Le secret médical et le malade (II)

    Article - En français

    Non opposabilité du secret professionnel en France en 1985 au malade ni en principe à ses ayant-droit entrainant l'obligation de communiquer le dossier médical au malade ou à sa famille si celui-ci est mineur, incapable de prendre une décision ou mort: En ce qui concerne l'accès aux dossiers médicaux hospitaliers le médecin traitant est l'intermédiaire obligé.

    Portée exacte de la jurisprudence en la matière, illustrée de quelques exemples.

    Mots-clés Pascal : Malade, Dossier médical, Mort, Médecin, Jurisprudence, 1985, France, Secret professionnel, Ayant droit

    Mots-clés Pascal anglais : Patient, Medical record, Death, Physician, Jurisprudence, France, Confidentiality, Those entitled to benefit

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