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  1. Note sur la nature de l'activité d'expert judiciaire en général et en discipline médicale en particulier.

    Article - En français

    Traduction en anglais : Note on the appraising in general and medical appraisal in particular - Court-ordered appraisal of surgical responsability.

    ... Le médecin désigné comme expert conserve son indépendance et reste soumis aux règles générales énoncées par le code de déontologie (médical)... ... l'accomplissement de mission judiciaire d'expertise... constitue une activité... relevant du régime des professions libérales.

    Ces dispositions confirment bien la notion d'un acte médical. .

    Mots-clés Pascal : Expertise médicolégale, Médecin, Expert, Activité professionnelle, Médecine légale, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Medicolegal expertise, Physician, Expert, Professional activity, Legal medicine, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 97-0045601

    Code Inist : 002B30A10. Création : 21/05/1997.