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Base documentaire


  1. Le champ d'application de la négociation conventionnelle entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé. A propos de l'avis du consul d'Etat du 2 Avril 1985

    Article - En français

    L'avis du 2 Avril 1985 du Conseil d'Etat en France confirme que les relations entre médecine libérale et assurance maladie sont régies par la loi: Le système se caractérise davantage par l'intégration à un service public d'une profession organisée que la maîtrise de l'Assurance maladie est entre les pouvoirs publics et que la définition des relations avec les professions de santé conditionnent pour chaque citoyen le poids de la protection sociale.

    Mots-clés Pascal : Assurance maladie, Réglementation, 1985, France, Médecine libérale, Protection sociale, Convention nationale des médecins

    Mots-clés Pascal anglais : Health insurance, Regulation, France, Self employed medical practice, Social protection, National agreement between medical profession and the social security

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