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  1. Plans d'épargne retraite.

    Article - En français

    La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite a été publiée au Journal officiel du 26 mars 1997.

    Ce texte a été validé par une décision du Conseil constitutionnel N° 97-388 DC du 20 mars 1997 à la suite d'un recours des parlementaires socialistes devant le Conseil constitutionnel.

    Il vise à instituer, en complément des régimes de retraite par répartition existants, un système d'épargne retraite pour 14,5 millions de salariés du secteur privé et les travailleurs agricoles (les fonctionnaires et les travailleurs indépendants disposant déjà de leurs propres systèmes de capitalisation).

    L'objectif de la loi du 25 mars 1997 est double : apporter une réponse à la dégradation du rendement des retraites par répartition résultant de l'évolution démographique grâce à la constitution d'une épargne surcomplémentaire par capitalisation, renforcer les fonds propres des entreprises françaises, en particulier des PME, afin de les aider dans leur développement et dans leurs investissements.

    Facultatif pour les employeurs et pour les salariés, ce système sera financé par les salariés adhérents et éventuellement par les employeurs qui souhaitent verser un abondement.

    Enfin, l'ensemble du dispositif est rendu attrayant grâce à un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales que la loi a attaché au dispositif.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Epargne, Retraite, Employé, Politique fiscale, Contrôle, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Saving, Retirement, Employee, Fiscal policy, Check, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/04 V

    Code Inist : 002B30A07. Création : 21/05/1997.